Intervention de Audrey Linkenheld

Réunion du 24 juillet 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld, rapporteure :

L'exposé sommaire rappelle l'état actuel de la loi. Quant à l'amendement, il ne vise qu'à préciser la démarche en cas d'évacuation ordonnée par le maire, rappelant la responsabilité du propriétaire qui doit assurer l'hébergement provisoire. Tant mieux si, par ailleurs, une assurance intervient pour payer les nuitées du locataire.

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