Intervention de Mathieu Hanotin

Si l'on veut favoriser la lutte contre l'habitat insalubre, il faut intervenir le plus tôt possible dans la chaîne de l'insalubrité en permettant aux communes de multiplier les travaux d'office dans les immeubles. Pour cela, il faut avant tout résoudre le problème de l'avance et du recouvrement des fonds. Loin des procédures judiciaires impliquant généralement de longs délais de traitement, nous avons imaginé une forme de saisie sur loyer – à l'image de la saisie sur salaire – au bénéfice de l'État ou de la commune qui a effectué les travaux et jusqu'à remboursement de la dette. En effet, la situation actuelle – où, une fois les travaux d'office effectués et l'arrêté d'insalubrité levé, le locataire doit à nouveau verser les loyers au propriétaire – apparaît profondément injuste.