Intervention de Daniel Goldberg

En l'état, cet amendement – dont je partage l'objectif – me paraît juridiquement fragile. Plusieurs détails du dispositif mériteraient d'être précisés : comment la collectivité perçoit-elle les loyers ? Comment connaît-elle le locataire ? Ne faut-il pas une autorisation du juge ? Retravaillons un dispositif global d'ici à la séance !