Intervention de Cécile Duflot

En effet, la saisie et l'attribution de sommes d'argent – dont les loyers font partie – ne peuvent être faites que sur décision du juge. S'agissant d'une créance publique, la requête s'appuiera sur le titre de recettes exécutoires établies par le comptable public. Par ailleurs, il existe déjà des dispositions qui permettent de satisfaire à cette demande. Même si ses objectifs sont justifiés, le dispositif que vous proposez ne me paraît pas suffisamment solide à ce stade.