Intervention de François Pupponi

Réunion du 24 juillet 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

Il faut vérifier si l'amendement n'est pas déjà satisfait. Lorsque la commune émet un titre de recettes, et que le propriétaire ne paie pas, la trésorerie principale doit pouvoir prélever la somme sur les loyers.

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