Intervention de Mathieu Hanotin

J'accepte de retravailler l'amendement pour le préciser, mais il n'en est pas moins nécessaire d'agir. Les communes ont du mal à récupérer les avances de fonds dans le cadre des travaux d'office et ces créances sont souvent abandonnées au bout de plusieurs années. Il est dès lors profondément injuste et immoral de laisser persister, pendant ce temps, les flux d'argent que constituent les loyers. Je ne doute pas que nous trouverons une solution pour prélever ces sommes jusqu'à remboursement de la dette et honorer ainsi cette autre forme de contrat qui lie le propriétaire à la puissance publique.