Intervention de Audrey Linkenheld

Réunion du 24 juillet 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld, rapporteure :

Lorsqu'on en arrive à la solution extrême de l'expropriation des immeubles dégradés – par exemple frappés d'un arrêté de péril –, le coût des travaux prescrits doit pouvoir être déduit du montant de l'indemnité d'expropriation. Aujourd'hui, la plupart des collectivités paient le prix fort, alors qu'elles devront ensuite engager des travaux. L'amendement prend exemple sur la loi Vivien ; ainsi, comme dans ce texte, la valeur du bâtiment ne peut être nulle.

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