Intervention de Audrey Linkenheld

Réunion du 24 juillet 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld, rapporteure :

Cette disposition vise à permettre aux sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA) de bénéficier des subventions de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).

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