Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 24 juillet 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
L'amendement souhaite préciser l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme qui stipule : « L'État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent concéder la réalisation des opérations d'aménagement (…) à toute personne y ayant vocation », en y ajoutant « notamment les sociétés publiques locales d'aménagement ». Or, en l'état actuel du droit, la concession des opérations d'aménagement aux SPLA est déjà possible ; réciproquement, les SPLA peuvent bénéficier de subventions de l'ANAH. Il ne me paraît donc pas opportun de se livrer à une énumération au sein de cet article.
