Intervention de Audrey Linkenheld

Réunion du 24 juillet 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld, rapporteure :

Confrontée à cette situation, la SPLA dont je suis actionnaire au titre de la collectivité que je représente n'arrive pas à obtenir de subventions de la part de l'ANAH. L'avocat spécialiste auquel nous avons confié le soin d'examiner ce point nous a fait des propositions législatives et réglementaires pour corriger la situation. Je n'ai donc pas l'impression que l'amendement soit satisfait et ne souhaite pas le retirer.

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