Intervention de Audrey Linkenheld

Cet amendement ne concerne pas le permis de découper porté par les élus parisiens, mais l'autorisation de diviser en plusieurs logements des pavillons ou des maisons de ville pour les transformer en studios qui peuvent alors être loués à des personnes isolées et non plus à des familles.

Actuellement, ces divisions ont lieu sans que les collectivités puissent réagir, car, bien souvent, il s'agit de transformations à l'intérieur des logements qui ne donnent donc pas lieu à une déclaration de travaux. Je propose qu'une partie de ces divisions fasse désormais l'objet d'une déclaration préalable qui permettra aux services d'urbanisme des collectivités de vérifier les conditions dans lesquelles elles sont effectuées.

Ce phénomène ne concerne pas tous les territoires, de sorte que la mesure n'est peut-être pas indispensable partout. Mais, là où il est très fréquent, elle est attendue avec impatience et les services d'urbanisme seraient tout à fait capables de gérer ces déclarations, de même qu'ils gèrent quotidiennement les autorisations d'urbanisme et les permis de construire.