Intervention de François Pupponi

Réunion du 24 juillet 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

Je suis surpris que ce type de travaux ne fasse pas déjà l'objet d'une déclaration. En outre, si l'obligation de déclaration préalable me paraît tout à fait justifiée, elle devrait être assortie de sanctions pour les propriétaires indélicats qui ne s'y soumettent pas.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion