Intervention de Jean-Marie Tetart

S'il s'agit bien de créer, par division, plusieurs logements à l'intérieur d'une maison, alors le propriétaire est déjà tenu de produire une déclaration, ne serait-ce qu'en vue de la mise aux normes de stationnement. Le PLU s'applique. C'est ainsi que cela se passe dans ma commune.