Intervention de Jean-Luc Laurent

Ces amendements permettent de résoudre le problème des divisions d'appartements, de maisons de ville ou de pavillons – j'en ai parlé à propos du débat sur les ordonnances – qui modifient la destination du bien, créent de mauvaises conditions d'habitation et entraînent, mais a posteriori seulement, des constats d'insalubrité, les règles sanitaires n'étant pas respectées.

Je suis d'accord avec le président : les mesures de simplification ont parfois leurs limites. Sans la déclaration d'achèvement qui permet un constat de carence, donc la poursuite par l'autorité territoriale, il n'est pas possible d'agir. C'est pourtant essentiel. Peut-être faudrait-il compléter le dispositif pour remédier à cette lacune.