Intervention de Laurence Abeille

Réunion du 24 juillet 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Abeille :

Aujourd'hui, les services d'urbanisme n'ont pas les moyens de procéder aux contrôles nécessaires. En l'absence de déclaration de travaux – puisque l'aspect extérieur n'est pas toujours modifié –, le seul indice de transformation dont ils disposent est la quantité de boîtes aux lettres qui se trouvent devant le logement !

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