Intervention de Benoist Apparu

Je remarque que chacun tente de légiférer à partir de son expérience d'élu local. C'est peut-être un avantage – ou un inconvénient – du cumul.

Jusqu'à preuve du contraire, les collectivités locales peuvent résoudre le problème par l'intermédiaire du PLU, par exemple grâce à l'obligation de prévoir un certain nombre de places de parking en fonction du nombre de logements, comme le disait M. Tetart. Et si un propriétaire ne produit pas de déclaration dans le cadre de ces obligations imposées par le PLU, il ne le fera pas davantage en application de la nouvelle obligation.