Intervention de Audrey Linkenheld

Je veux rassurer ceux qui craignent que mon amendement ne vise à résoudre un problème purement local. La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion – loi MOLLE – interdit les divisions d'immeubles en vue de créer des locaux d'habitation d'une surface inférieure à 14 mètres carrés et d'un volume inférieur à 33 mètres cubes, mais ces divisions ne sont pas soumises à déclaration d'urbanisme si elles ne comportent pas de changement de destination, de modification de l'aspect extérieur ou de création de surface supplémentaire. En d'autres termes, même avec un très bon PLU, il y a des choses que l'on ne sait pas. Mon amendement vise à remédier à cette lacune dans les territoires où le phénomène est fréquent. Le PLU permet par ailleurs de résoudre des difficultés par l'intermédiaire de la servitude de taille de logement. Si les outils nécessaires existaient, je ne proposerais pas d'en créer de nouveaux !

J'accepte de retirer mon amendement pour le retravailler en prévoyant un zonage.