Intervention de Mathieu Hanotin

Réunion du 24 juillet 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMathieu Hanotin :

Il s'agit du même problème, mais en amont, au niveau des copropriétés : nous proposons de soumettre la division d'un lot à l'autorisation de l'assemblée générale de copropriété.

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