Intervention de Mathieu Hanotin

Réunion du 24 juillet 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMathieu Hanotin :

Il s'agit d'instaurer une décote sur l'évaluation du prix des logements insalubres en cas d'acquisition autoritaire par une commune. Cette décote ne viserait que les propriétaires bailleurs, à l'exclusion des propriétaires occupants.

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