Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 24 juillet 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
Même avis. Je confirme qu'une décote fixe forfaitaire serait facilement considérée comme une atteinte disproportionnée au droit de propriété. En outre, l'amendement est satisfait par l'amendement CE 1057 de la rapporteure.
