Intervention de François Pupponi

Pour évaluer un bien, le service des domaines se fonde sur les ventes similaires dans le quartier au cours des trois dernières années, mais il ne s'intéresse pas à l'état du logement. En tenant compte du caractère insalubre ou indécent d'un logement par l'application d'une décote, l'administration fiscale se contenterait de faire son travail. Or elle ne le fait pas. Pourquoi ne pas en inscrire le principe dans la loi ? Il n'est pas normal que, lorsque la commune veut préempter, elle doive payer quatre fois la valeur de l'immeuble ! En quoi serait-il inconstitutionnel de prendre en considération un arrêté de péril pour calculer la valeur d'un immeuble que l'on sait dégradé ?