Intervention de Mathieu Hanotin

Réunion du 24 juillet 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMathieu Hanotin :

L'estimation des domaines tient déjà compte des critères dont vous parlez, y compris des phénomènes spéculatifs. Il s'agit simplement d'appliquer une décote à son résultat dans le cas précis où un arrêté de péril a été pris en raison d'un grave motif d'insalubrité. En outre, nous ciblons les propriétaires bailleurs, et non les propriétaires occupants qui pourraient être mis en difficulté par de « mauvais » copropriétaires.

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