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Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 24 juillet 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
Un arrêté de péril peut être motivé par la menace de chute d'un garde-corps. On ne peut pas minorer de 50 % pour ce seul motif la valeur d'un appartement en bon état.
En outre, je sais, pour avoir défendu avec vous la loi du 18 janvier 2013, qu'il est très difficile d'obtenir une décote sur les prix fixés par les domaines. Je vous certifie qu'une décote fixe ne peut pas ne pas être jugée inconstitutionnelle étant donné la protection dont bénéficie le droit de propriété.
