Intervention de Mathieu Hanotin

Il s'agit d'harmoniser les délais de réponse aux demandes de visite d'un inspecteur d'hygiène et de salubrité. Ces délais peuvent varier d'un mois à un an d'une commune à l'autre, en particulier selon qu'il y existe ou non un service communal d'hygiène et de sécurité. Nous proposons un délai de passage de trois mois, que la visite dépende de la commune ou bien de l'ARS en l'absence d'un service d'hygiène et de sécurité.