Intervention de Audrey Linkenheld

Avis défavorable. Ce cas est analogue à celui des délégations de compétence dont nous avons parlé à propos du texte relatif à la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Il me semble que la délégation du contingent préfectoral ne peut être déliée de celle de la gestion du droit au logement opposable (DALO). C'est en tout cas ainsi que le Gouvernement a conçu le dispositif, permettant aux métropoles et aux EPCI de se saisir en même temps des deux compétences – ce à quoi je suis d'ailleurs assez peu favorable à titre personnel.