Intervention de Audrey Linkenheld
Réunion du 24 juillet 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques
Audrey Linkenheld, rapporteure :Il me semble que l'amendement est satisfait puisque le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 441-2-6 du code de la construction et de l'habitation tient compte non seulement du niveau de ressources, mais aussi du patrimoine pour l'attribution des logements sociaux. Je vous suggère donc de le retirer.
