Intervention de Audrey Linkenheld

Réunion du 24 juillet 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld, rapporteure :

Je vous suggère de retirer cet amendement. En effet, la réforme de la procédure d'attribution a fait l'objet d'une concertation et l'instauration d'un système de cotation des demandes, en lien avec la qualification de l'offre, est l'une des propositions émises par le groupe de travail et reprises – moyennant quelques compléments – par le comité des sages. La ministre a précisé que cette disposition fait partie des étapes ultérieures de la réforme, après les deux premières qui figurent dans le présent projet de loi. Je vous renvoie d'ailleurs à l'un de mes amendements, aux termes desquels une éventuelle cotation expérimentale, réservée à certains territoires, s'inscrirait dans le plan partenarial de gestion de la demande instauré par le présent texte.

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