Intervention de Chantal Guittet

Réunion du 24 juillet 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChantal Guittet :

Il s'agit de faciliter l'accès à un logement social pour un candidat en instance de divorce. À l'heure actuelle, celui-ci est tenu de produire une ordonnance de non-conciliation ou une décision du juge. Or la longueur des procédures l'empêche d'obtenir un logement social alors même que ses revenus ont diminué du fait de la séparation.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion