Intervention de Audrey Linkenheld

Réunion du 24 juillet 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld, rapporteure :

Je propose de créer un comité d'orientation qui se réunirait au moins une fois par an pour suivre l'évolution du système national d'enregistrement. Le projet de loi confie opportunément à l'Agence nationale pour l'information sur le logement la gestion de ce système, mais l'enregistrement des demandes de logement HLM intéresse d'autres acteurs que l'État et les bailleurs sociaux, notamment les EPCI compétents en matière d'habitat et les associations de locataires et de mal-logés qui jouent un rôle dans les demandes ou dans les attributions.

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