Intervention de Michèle Bonneton

Il s'agit de généraliser la règle de l'anonymat déjà appliquée par certaines commissions d'attribution des logements sociaux, ce qui ne poserait aucun problème technique particulier puisqu'un numéro de demande doit être attribué aux candidats aux termes de l'alinéa 7. Au nom de l'équité, notre amendement tend donc à doter cette pratique d'un fondement juridique plus solide. Les modalités d'application de la mesure seraient déterminées par décret en Conseil d'État.