Intervention de Audrey Linkenheld

Réunion du 24 juillet 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld, rapporteure :

Cette rectification n'est pas neutre, madame la ministre. L'amendement tel que je l'ai rédigé se place dans l'hypothèse où l'un des bailleurs ne souhaite pas signer. Ils ne sont donc pas encore signataires.

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