Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 24 juillet 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
Avis favorable, à condition, après les mots : « en situation d'exclusion », de remplacer le mot « pour » par le mot « par », conformément à la rédaction de l'article 31 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1988 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.
