Intervention de Audrey Linkenheld

Réunion du 24 juillet 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld, rapporteure :

L'amendement CE 1085 rectifié vise à prévoir que toute expérimentation d'un système de cotation de la demande liée à un système de qualification de l'offre de logements devra s'inscrire dans le plan partenarial de gestion.

L'amendement CE 1105 vise, quant à lui, à prévoir que, si un système de location choisie est expérimenté, il devra l'être, lui aussi, dans le cadre du plan partenarial.

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