Intervention de Jean-Marie Tetart

Le supplément de loyer de solidarité – SLS – n'ayant pas fait la preuve de son efficacité en matière de mobilité, peut-être conviendrait-il de le corriger en vue d'assurer la progressivité des loyers.

C'est pourquoi l'amendement CE 100 vise à faire appliquer le SLS dès le premier euro de dépassement des plafonds de ressources avec un barème progressif, afin de ne pas trop pénaliser les ménages qui dépassent de peu les plafonds.