Intervention de Laure de La Raudière

Cet amendement vise à renforcer la flexibilité dans la gestion des logements sociaux en favorisant la mobilité.

À l'heure actuelle, les locataires d'un logement social qui ont des ressources deux fois supérieures au plafond de ressources pour l'attribution d'un logement social – ce qui fait, en Île-de-France, 100 000 euros de revenus pour un foyer ayant deux enfants – peuvent demeurer encore cinq ans dans le logement social avant de devoir déménager. C'est pourquoi l'amendement CE 62 vise notamment à réduire, dans un tel cas, à un an le préavis pour quitter le logement social.

Je sais que, même si mon amendement ne concerne que 40 000 logements – c'est ce que vous m'aviez indiqué, madame la ministre, lors du débat sur le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social –, ce seront toutefois autant de logements libérés. De plus, cet amendement vise à assurer une plus grande justice sociale. Il y a une forme de moralité à ce que des foyers avec deux enfants disposant de 100 000 euros de revenus annuels soient amenés à louer un logement dans le parc privé, d'autant que ces foyers possèdent en général une résidence secondaire.