Intervention de Benoist Apparu

L'amendement CE 198 prévoit la rédaction d'un rapport sur la création d'une autorité unique de contrôle issue de la fusion de la mission interministérielle d'inspection du logement social – MIILOS – et de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction – ANPEEC.

Ayant toutefois cru comprendre que ce sujet sera abordé plus tard, je retirerai cet amendement une fois que j'aurai pris connaissance des avis de Mme la rapporteure et du Gouvernement.