Intervention de Audrey Linkenheld

Les organismes de HLM sont de plus en plus amenés, dans le cadre de la garantie de rachat, à racheter des logements à des accédants. Certains organismes intègrent ces logements dans leur patrimoine locatif quand d'autres souhaitent pouvoir les revendre aux conditions de l'accession sociale à la propriété, ce qui n'est pas possible à l'heure actuelle.

L'amendement CE 1089 vise donc à permettre aux organismes de HLM de revendre ces logements aux conditions de prix et de respect des plafonds de ressources prévus pour l'accession sociale à la propriété.