Intervention de Audrey Linkenheld

L'amendement CE 1091 concerne les bailleurs qui ont conclu la première génération des conventions d'utilité sociale (CUS) sans avoir fait le choix de la remise en ordre des loyers que proposaient ces conventions qui arrivent à échéance en 2017.

Certains bailleurs souhaitant pouvoir procéder aujourd'hui à la remise en ordre des loyers, cet amendement vise à le leur permettre par le biais d'un avenant à la CUS en cours, sans devoir attendre l'échéance de 2017.