Intervention de Audrey Linkenheld

Réunion du 24 juillet 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld, rapporteure :

Pour avoir évoqué la question au cours des auditions avec les représentants de l'Union sociale pour l'habitat, je ne suis pas convaincue par cette mesure. Je n'ai pas eu accès à des exemples concrets du type de prestation qui pourrait être fourni.

Il convient par ailleurs de s'assurer que cette mesure ne contreviendrait pas à la définition que nous impose l'Europe des services d'intérêt économique général.

Enfin, ces prestations seront facturées aux locataires.

C'est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.

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