Intervention de Annick Le Loch

Il s'agit d'un amendement de simplification, visant à supprimer les alinéas 4 à 9, relatifs aux sociétés d'économie mixte (SEM). Celles-ci répondent aux exigences de la Commission européenne concernant l'existence d'un mandatement, sans qu'un acte d'agrément soit nécessaire.