Intervention de Audrey Linkenheld

Avis défavorable. Je n'entrerai pas dans le débat d'experts pour savoir en quoi consistent les obligations communautaires, particulièrement pour les services d'intérêt économique général (SIEG). L'agrément des SEM est cohérent, compte tenu des missions qu'elles assument, et je suis attachée à ses contreparties, en termes de transparence. L'agrément n'entraîne pas de lourdes formalités, puisqu'il est accordé à tous les signataires d'une CUS.