Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 24 juillet 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement :
Je suggère le retrait de l'amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable. L'agrément favorisera la transparence et sécurisera de manière durable le rôle de délivrance d'un SIEG, au regard de la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2011. En limitant le reversement de dividendes, il garantira que la Commission n'ouvrira pas de procédure contre les SEM, ce qui risquerait de les fragiliser.
