Intervention de Cécile Duflot

Avis défavorable. Je comprends la préoccupation des auteurs de l'amendement, mais il faut en revoir la rédaction. La fusion n'est possible qu'entre organismes ayant la même personnalité juridique. Puisque les offices publics de l'habitat ne sont pas des sociétés, on peut seulement procéder, dans leur cas, à une vente de patrimoine. D'autre part, les sociétés de HLM sont soumises à des règles particulières pour le calcul du prix de cession, ce qui n'est pas le cas des SEM. Enfin, celles-ci peuvent exercer des activités qui ne relèvent pas du logement social, ce qui rend d'autant plus difficile leur rapprochement avec des organismes de HLM, notamment au regard du droit communautaire en matière d'aide d'État. Sachant qu'il faut éviter tout malentendu sur le statut des SEM, je vous propose de retravailler pendant la navette sur ce sujet, qui préoccupe à juste titre beaucoup d'élus désireux de rapprocher des établissements dont les statuts historiques sont différents.