Intervention de Philippe Bies

Dès lors que les SEM sont obligatoirement agréées, il est normal qu'elles bénéficient du même droit que les autres sociétés. Si nous voulons créer des services publics locaux du logement social, il faut rendre possible la fusion-absorption d'une SA de HLM par une SEM. Ayant déjà réalisé ce type d'opération, je suis prêt à travailler sur le sujet avec la rapporteure et la ministre, quitte à exclure le rapprochement avec les offices publics, qui posent un problème spécifique.