Intervention de Audrey Linkenheld

Réunion du 24 juillet 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld, rapporteure :

Il s'agit de prolonger de trois ans l'encadrement des loyers dans les logements appartenant aux organismes HLM. Cette mesure prévue à l'article 210 de la loi de finances pour 2011 doit prendre fin le 31 décembre 2013.

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