Intervention de Audrey Linkenheld

Le projet de loi prévoit de mettre en cohérence le périmètre des offices de HLM et celui des intercommunalités qui exercent une compétence habitat. L'amendement complète le texte en intégrant deux éléments qui n'étaient pas pris en compte : le 1er janvier 2017, l'ensemble du territoire ne sera pas nécessairement couvert par des EPCI compétents en matière d'habitat, et certains EPCI ne sont pas tenus d'exercer cette compétence.