Intervention de Audrey Linkenheld

Réunion du 24 juillet 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld, rapporteure :

L'amendement vise à aligner les modalités de dévolution d'un boni de liquidation applicables aux sociétés de HLM et aux offices publics. Le fait que le conseil d'administration de l'office puisse prendre la décision permettra de gagner du temps sans enlever aucun pouvoir à la collectivité, qui détient la majorité. L'amendement tend également à harmoniser les règles de dévolution des offices avec celles des SA de HLM. Enfin, il propose d'ajouter une virgule pour faciliter la compréhension de l'article.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion