Intervention de Frédérique Massat

L'amendement CE 175 vise à harmoniser les règles applicables aux directeurs généraux des offices publics de l'habitat avec les principes généraux des contrats et les dispositions de droit commun applicables, selon leur statut, aux autres personnels des offices. Il propose également d'organiser la procédure de rupture conventionnelle entre le directeur général de l'office et son président, quand, d'un commun accord, ils mettent un terme à leur collaboration.