Intervention de Daniel Goldberg

Réunion du 24 juillet 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur :

L'amendement est en cohérence avec la position que j'ai défendue lors de l'examen du titre Ier. En vertu du dispositif d'encadrement des loyers adopté à l'article 3, l'État fixe seul le loyer médian. Si, dans l'article 56, nous laissons aux EPCI la possibilité de demander au préfet d'exercer cette compétence, nous créerons une suspicion, ainsi qu'une source de recours. Mieux vaut attendre avant de voter une telle mesure.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion