Intervention de Daniel Goldberg

Réunion du 24 juillet 2013 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Goldberg, rapporteur :

L'alinéa 5 concerne non la délégation de l'aide à la pierre, mais le fait que les EPCI peuvent demander aux représentants de l'État d'exercer les compétences prévues par la loi du 6 juillet 1989. Nous fragiliserions le dispositif en prenant d'emblée une mesure de ce type. Certains penseraient qu'en fixant le loyer médian trop haut ou trop bas, les élus mènent une politique de peuplement, alors qu'ils doivent observer le marché et non de le diriger.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion